Quelles sont les formalités administratives à accomplir avant de concrétiser votre projet de construction de garage ? Un garage peut être attenant à la maison ou indépendant. Il protège votre véhicule (ou plusieurs) en le mettant à l'abri des intempéries. Il est également un lieu de rangement et de stockage pour vos équipements et peut aussi être un espace dédié au bricolage. Mais avant de passer à l'étape de la construction, il faut penser aux règles d'urbanisme dont dépend votre projet.
Déposer une demande de permis de construire est-il obligatoire ?
Oui, c'est obligatoire dans certains cas. Cela dépend de l'emprise au sol ou de la surface de plancher de votre construction, de la zone d'habitation dans laquelle vous vivez, du type de garage souhaité (attenant ou indépendant).
Pour un garage accolé, il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire lorsque :
- La surface d'emprise au sol est supérieure à 20 m² si vous vivez en zone rurale.
- L'emprise au sol est supérieure à 40 m² si vous vivez dans une zone d'habitation soumise au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou au Plan d'Occupation des Sols (POS).
- La surface totale d'habitation en zone soumise au PLU ou POS est égale ou supérieure à 150 m², garage inclus (avec une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m²). Dans ce dernier cas, il faut impérativement avoir recours à un architecte.
La construction d'un garage indépendant, dont la superficie au sol ne dépasse pas 20 m², ne nécessite pas de permis de construire.
Construire un garage sans demande de permis de construire
Une demande d'autorisation de travaux en mairie peut être suffisante pour réaliser votre projet de garage lorsque :
- Votre projet est intégré dans un bâtiment déjà existant parce que ces travaux entraînent une modification de façade par l'installation de la porte de garage.
- Il y a agrandissement d'un garage déjà existant en ajoutant en carport ou un appentis.
Par ailleurs, la demande d'autorisation de travaux suffit aussi pour un garage non attenant, dont la surface de plancher reste inférieure à 20 m² en zone non soumise au PLU/POS ou dont l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² en zone avec PLU ou POS.
Enfin, pour un garage attenant à l'habitation, une demande d'autorisation de travaux reste suffisante si :
- La surface de plancher est inférieure à 20 m² dans une zone soumise au PLU ou POS.
- L'emprise au sol est inférieure à 40 m² dans une zone non soumise au PLU/POS.
- La surface totale est supérieure à 150 m² avec un garage attenant dont la surface ne dépasse pas 20 m².
Que coûte une demande de permis de construire ?
Lorsque vous constituez vous-même un dossier de demande de permis de construire, la procédure est gratuite. En ayant recours aux services d'un architecte, cela vous coûtera entre 600 et 1500€. La zone d'habitation dans laquelle vous vivez, le type de construction et ses dimensions peuvent faire varier le prix de ces formalités administratives.
Sachez aussi qu'il faut attendre 2 mois pour avoir une réponse en raison du délai d'instruction moyen. Pour une déclaration de travaux, le délai est réduit à 1 mois.
Comment effectuer les démarches nécessaires pour réaliser votre projet de garage
Le dossier de permis de construire est la première étape de votre projet. Si le dossier est incomplet, il ne pourra être validé et sera automatiquement rejeté. Prenez votre temps pour rassembler les pièces justificatives. Il vous sera demandé le formulaire Cerfa N°13406*07, plusieurs plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan de façade) ainsi qu'un croquis sur papier ou 3D pour visualiser votre projet dans son environnement.
Ce que vous allez construire doit apporter une valeur ajoutée à votre maison.
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