Pour mener à bien vos projets d'aménagement de combles, des autorisations de travaux sont nécessaires, tout comme certaines démarches administratives après travaux. La Maison Des Travaux de Bouc-Bel-Air (13) vous explique comment réaliser des travaux en conformité avec la loi française.
Pourquoi et comment aménager les combles de votre maison ?
L'aménagement des combles est une solution judicieuse pour gagner de la place et créer un nouvel espace de vie sans modifier l'emprise au sol ni déménager.
Même les combles perdus peuvent offrir un aménagement si l'on procède à des travaux de modification de charpente et de rehaussement de toiture. Dans tous les cas, des travaux d'isolation thermique sont à prévoir et entrent dans les travaux de rénovation énergétique.
Les démarches avant travaux d'aménagement de combles
Les combles sont considérés habitables s'ils ont une hauteur sous-plafond d'au moins 1,8 mètre et une hauteur au faîtage de 2,5 mètres. Si ce n'est pas le cas, aucune création de surface de plancher n'est à déclarer donc il n'y a aucune autorisation à demander pour aménager cet espace.
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Faire une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous ajoutez une surface de plancher supplémentaire de 5 à 20 m² en zone rurale ou de 5 à 40 m² en zone urbaine gérée par un PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Vous devrez aussi en faire une s'il y a modification de toiture et de charpente, pose de fenêtres de toit ou lucarnes.
Faire une demande de permis de construire est obligatoire pour ajouter une surface de plancher supérieure à 20 m² en zone rurale ou à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.
C'est également indispensable lorsque cette création de plancher porte la surface totale à 170 m² ou plus.
Enfin, si une surélévation de toiture s'impose, le permis de construire est essentiel à cette modification structurelle du bâti.
Quand et pourquoi avoir recours à un architecte pour un aménagement de combles ?
Faire appel aux services d'un architecte agréé est obligatoire lorsque la surface totale atteint ou dépasse les 150 m² avec les combles aménagés (quelle que soit leur superficie).
L'architecte vous accompagne durant tout le projet en faisant les études de faisabilité, les plans et les démarches administratives. Il a les compétences techniques et les connaissances requises, notamment sur les règles d'urbanisme locales.
Les démarches après travaux dans les combles
Informer le service des impôts
Sauf si vous n'avez pas besoin d'autorisation pour aménager vos combles, vous avez l'obligation d'informer votre service fiscal de cette nouvelle surface habitable. En effet, la taxe foncière est calculée notamment selon la surface totale du logement. Faire l'impasse sur cette démarche vous expose à un redressement fiscal et à des poursuites.
Informer la compagnie d'assurance
Les cotisations annuelles de votre assurance-habitation sont aussi calculées en fonction de la surface habitable totale. Si vous ne modifiez pas votre contrat en conséquence, vous ne serez pas couvert en cas de sinistre dans les combles aménagés non déclarés.
Pour tous vos travaux d'aménagement de combles, faites appel à votre courtier en travaux de La Maison Des Travaux de Bouc-Bel-Air ! Cyril Congnet est joignable au 06.09.59.44.71.
Crédit photos : Pinterest France